Kahena BK SARL

Adresse : Op Al Arsat Bouskoura N43 immeuble 13, Bouskoura, Maroc Numéro de téléphone : (+212) 520-910-384 Email : info@kahenabk.com

Au Maroc, le commerce en ligne est régi par plusieurs lois importantes pour protéger les consommateurs et encadrer les activités des e-commerçants. Voici quelques-unes des principales lois à respecter :

  1. Loi 31-08 sur la protection des consommateurs : Cette loi vise à renforcer et protéger les droits des consommateurs, en garantissant une meilleure information, en les protégeant contre les clauses abusives et certaines pratiques commerciales.
  2. Loi 15-95 formant code de commerce : Cette loi définit les bases du commerce au Maroc, en précisant les rôles et responsabilités des commerçants, les contrats commerciaux, et autres aspects liés à l’activité commerciale.
  3. Loi 09-08 sur la protection des données à caractère personnel : Étant donné que le commerce en ligne implique la collecte et le traitement de données personnelles, cette loi impose des règles strictes pour protéger les informations des utilisateurs.
  4. Loi 53-05 relative à l’échange électronique des données juridiques : Cette loi fixe le cadre juridique pour les échanges de données électroniques et la signature électronique, garantissant la sécurité et l’authenticité des transactions en ligne.

Pour plus de détails, vous pouvez consulter les textes de loi complets sur les sites spécialisés en droit marocain.